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Surface habitable Loi Boutin 54

Indiquer la superficie habitable du logement à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations non meublées et à usage de résidence principale. Les locations meublées et saisonnières sont exclues de la loi Boutin 54.

La loi Boutin 54 n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable. Toutefois, son intervention est vivement recommandée afin de garantir le résultat.

La méthode

La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention : la superficie habitable Loi Boutin 54 est différente de la superficie Carrez 54. Tous les locaux ne sont pas pris en compte de manière identique.

Notre mission

Notre expert établit un relevé de la superficie privative à déclarer, qui indique pour chaque pièce la surface comprise dans le métrage loi Boutin 54.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

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Téléphone expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 03 83 28 27 26 Téléphone expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 06 45 27 38 58 Fax expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 03 10 00 00 73

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