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Surface habitable Loi Boutin 54
Indiquer la superficie habitable du logement à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations non meublées et à usage de résidence principale. Les locations meublées et saisonnières sont esclues de la loi Boutin 54.
La loi Boutin 54 n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer la superficie habitable. Toutefois, son intervention est vivement recommandée afin de garantir le résultat.
La méthode
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ainsi que des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Attention : la superficie habitableLoi Boutin 54 est différente de la superficie Carrez 54. Tous les locaux ne sont pas pris en compte de manière identique.
Notre mission
Notreexpert établit un relevé de la superficie privative à déclarer, qui indique pour chaque pièce la surface comprise dans le métrage loi Boutin 54.
Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.
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