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Métrage Loi Carrez 54
Le mesurage loi Carrez 54 concerne tous les lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et certaines maisons en copropriété horizontale.
La loi Carrez 54 concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Cette superficie privative représente le lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété en vigueur.
Sont exclus de la loi Carrez 54, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et terrasses.
La loi Carrez 54 n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Néanmoins, seul un expert peut garantir le résultat.
En effet, si l' acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix de vente.
Notre mission
Notre expert intervient chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, qui indique en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez 54.
Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.
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