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Métrage Loi Carrez 54

Le mesurage loi Carrez 54 concerne tous les lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et certaines maisons en copropriété horizontale.

La loi Carrez 54 concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente le lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété en vigueur.

Sont exclus de la loi Carrez 54, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et terrasses.

 

La loi Carrez 54 n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Néanmoins, seul un expert peut garantir le résultat.

En effet, si l' acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix de vente.

Notre mission

Notre expert intervient chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, qui indique en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez 54.

Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure.

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Cabinet Eric VILLEMIN

Diagnostic Immobilier 54 Meurthe et Mozelle

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Téléphone expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 03 83 28 27 26 Téléphone expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 06 45 27 38 58 Fax expert : CABINET ERIC VILLEMIN - 54520 Laxou - Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites, Etat Parasitaire - Mesurage Loi Carrez - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) - Prêt à taux zéro (PTZ) - Diagnostic Gaz - Millième de copropriété - État des lieux - Diagnostic Électrique - Diagnostic Technique - 03 10 00 00 73

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